Focus sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse

  • 8 septembre 2020
Focus sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse
Une fois la période d’essai terminée, l’employeur doit rapporter une cause réelle et sérieuse de licenciement pour justifier la rupture du contrat de travail. Il s’agit donc d’une preuve reposée sur un motif personnel ou des circonstances extérieures.

Les différents motifs de licenciement

Il existe deux principaux types de licenciements, à savoir le licenciement pour motif personnel et le licenciement économique. Dans les deux cas, l'employeur doit prouver qu'il existe un motif réel et sérieux de licenciement.

Le licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour raisons personnelles signifie que la cause réelle et sérieuse du licenciement est étroitement liée à la personne de l'employé. Pour que le juge considère le congédiement, l'employeur doit déterminer qu'il existe des motifs réels et sérieux qui répondent à deux conditions :
  • Existence d’une cause réelle : il s’agit généralement de faits spécifiques qui peuvent être vérifiés.
  • Existence d’un motif sérieux : le licenciement doit être fondé sur des faits suffisamment sérieux. La juridiction du travail est libre d'évaluer la gravité.

Le licenciement pour motif économique

Le licenciement pour raisons financières est également fondé sur des raisons réelles et sérieuses, mais répond à des normes différentes. Si les quatre conditions prévues à l'article L1233-3 et à l'article L1233-4 du Code du travail sont remplies, le licenciement pour des raisons économiques est possible :
  • Licenciement en raison d'une annulation du changement de travail ou d’une modification des éléments de base du contrat de travail rejetée par le salarié.
  • La suppression, la modification ou la conversion doit découler d’une réorganisation, de changements technologiques ou de difficultés financières et économiques de l'entreprise.
  • Le reclassement du salarié dans les autres filiales du groupe ou l’entreprise est impossible.
  • Un motif qui n’est pas inhérent au salarié
L'employeur doit à nouveau suivre certaines procédures afin de mettre fin au contrat de travail. En fonction du nombre d’employés licenciés, il doit demander l'avis des représentants des salariés (article L1233-8 et les dispositions du Code) avant de procéder aux entretiens préliminaires, à l’information de l'organisme administratif compétent et à la notification du licenciement. Si le contrat stipule l'obligation de ne pas travailler pour un concurrent dans un délai donné (clause de non-concurrence), le salarié pourra bénéficier d'un préavis, de congés payés, d’indemnité de licenciement et d'éventuelles compensations financières.

Les motifs de licenciement interdits

Le caractère réel et sérieux du motif de licenciement est apprécié à titre individuel. Pourtant, certains motifs sont interdits de façon cohérente. De ce fait, l’employé ne peut pas être licencié à cause de :
  • Raisons discriminatoires : nationalité, situation familiale, âge, sexe, orientation sexuelle, etc. ; dénonciation de pratiques discriminatoires ; exercice du droit de grève ; refus de mutation dans un état incriminant son orientation sexuelle (article L1132-2 et suivants du Code du travail)
  • Motifs qui relève du harcèlement, qu’il ait été dénoncé ou qu’il soit subi (article L1152-2 du Code du travail)
  • La dénonciation d’infraction constatée par le salarié comme les faits de corruption

Contestation d’un motif

Afin de contester un motif de licenciement, il faut soumettre l'affaire à la juridiction du travail. Sachez que cela peut être fait par mail et le processus est gratuit. À cette fin, il est important de soumettre une demande en remplissant le formulaire Cerfa n ° 15586-02. Le formulaire doit être envoyé au greffe du tribunal du travail compétent sur le territoire. Il s'agira donc du Conseil de prud’hommes du lieu où travaille l’employé, sauf s'il travaille de chez lui. Dans ce dernier cas, l’organisme compétent est celui du lieu où se trouve sa résidence. Les coordonnées de l'employé et de l'employeur doivent être incluses dans la requête. Il en est de même pour l'objet et le motif de la demande. Pour défendre votre droit, vous devez faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail. Pour cela, contactez Maître Alexandre de Lorgeril.

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